J.O. 69 du 22 mars 2007
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Décision du 9 février 2007 portant refus d'autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SANB0721161S
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23 et R. 2151-1, R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 31 octobre 2006 par le centre hospitalier universitaire de Montpellier aux fins d'obtenir l'autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines ;
Vu les rapports d'expertise en date du 24 novembre et du 5 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 26 janvier 2007 ;
Considérant que les experts scientifiques ont émis des réserves sur la pertinence d'importer seize lignées de cellules souches embryonnaires compte tenu notamment des moyens humains et financiers de l'équipe ;
Considérant que le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine a émis un avis défavorable sur la demande d'importation estimant que le nombre et la finalité de l'importation des seize lignées de cellules souches embryonnaires humaines demandées ne sont pas satisfaisants compte tenu notamment des moyens humains et financiers de l'équipe ainsi que des résultats de cette dernière en matière de culture et de dérivation des lignées, Décide :
Article 1
La demande d'autorisation d'importer seize lignées de cellules souches embryonnaires humaines présentée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier est refusée.Article 2
La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2007.
C. Camby